Conditions générales de paiement et de livraison

    Statut: Decembre 2016

     

     

     


    I. Dispositions générales

    1. Pour les relations juridiques entre CONTA-CLIP Sarl (ci-après dénommée "CONTA-CLIP") et l'acheteur, toutes les livraisons et prestations de CONTA-CLIP sont exclusivement soumises aux conditions suivantes. Les conditions générales du client ne sont applicables que si CONTA-CLIP les a expressément acceptées par écrit. L'étendue des prestations et des livraisons sont déterminées par les déclarations écrites des deux parties.

      Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent également à tous les rapports juridiques futurs entre CONTA-CLIP et l'acheteur.

    2. CONTA-CLIP conserve la propriété exclusive et tous les droits d'auteur sur les devis, modèles, dessins et autres documents (ci-après dénommés "documents"). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord préalable de CONTA-CLIP. Ils doivent être restitués immédiatement sur demande lorsque la commande n'est pas accordée à CONTA-CLIP. Cette règle s'applique également aux documents du client ; ceux-ci peuvent toutefois être fournis à des tiers auxquels CONTA-CLIP a transféré de plein droit les livraisons.
    3. Le client a le droit non exclusif d'utiliser des logiciels et des micrologiciels standard avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme non modifiée, sur les appareils convenus. Le client ne peut faire qu'une seule copie de sauvegarde du logiciel standard sans accord explicite.
    4. Le terme "droits à dommages et intérêts" dans les présentes conditions générales de livraison inclut également les droits au remboursement des dépenses inutiles.

    II. Qualité et quantité des livraisons

    1. CONTA-CLIP maintient un système de gestion de la qualité qui répond aux exigences de la norme DIN EN ISO 9001. .
    2. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour le client.
    3. Si les produits livrés ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, CONTA-CLIP est autorisé à livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée, en fonction des exigences de fabrication.

    III. Prix et conditions de paiement

    1.Tous les prix sont indiqués au départ de notre magasin ; ils ne comprennent ni l'emballage ni la TVA applicable. Les prix sont basés sur le prix unitaire spécifié.

    2. Les coûts liés à l'emballage, au chargement, au fret, à l'assurance, à l'installation et à la mise en service initiale seront facturés en sus. Les coûts d'installation ou de montage comprennent non seulement le prix convenu mais aussi les coûts supplémentaires tels que les frais de déplacement et de transport ainsi que les indemnités. CONTA-CLIP se réserve le droit de facturer des suppléments pour les unités d'emballage partiellement ouvertes. Les frais d'emballage et de transport sont facturés au prix coûtant. Si le montant de la commande est inférieur à notre minimum de commande de 150 € nets HT, CONTA-CLIP n'accorde pas de rabais ou de prix spéciaux et des frais de traitement de 15,00 € seront alors appliqués.

    3. Les paiements sont effectués à CONTA-CLIP sans aucune déduction ni frais de transaction.

    4. Pour les acheteurs n'étant pas déjà client de CONTA-CLIP ou pour les clients ayant un historique de retard de paiement, les livraisons ne seront effectuées qu'après paiement anticipé (Proforma) jusqu'à ce que la solvabilité du client soit établie.

    5. CONTA-CLIP est lié aux prix convenus dans la commande pendant trois mois après la conclusion du contrat. Si des délais plus longs ont été convenus pour la fourniture des livraisons ou des prestations, CONTA-CLIP peut ajuster le prix proportionnellement à une augmentation des coûts liés aux cours des matériaux ou de la main-d'œuvre qui ont augmentés par rapport au calcul du prix initial.

    6. Si aucun autre accord n'a été conclu, les factures peuvent être escomptées de 2% lorsqu'elles sont payées dans les huit jours. Sinon, le paiement doit être effectué sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les frais d'expédition et de manutention calculés sont toujours des coûts nets et ne donnent pas droit à cet escompte

    7. En cas de dépassement du délai de paiement, le client doit payer des intérêts au taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base, dans la mesure où l'acheteur est une entité commerciale exerçant de manière indépendante un commerce ou une activité au moment de la conclusion du contrat. Cette disposition ne s'applique pas si le client peut prouver qu'il n'est pas responsable du retard. Si le client est en retard de paiement, toutes les dettes deviennent immédiatement exigibles, sauf s’il peut prouver qu'il n'est pas responsable du retard.

    8. Le client ne peut compenser que les créances qui sont incontestées ou juridiquement contraignantes.

     


    IV. Réserve de propriété simple et étendue

    1. Toutes marchandises livrées restent la propriété de CONTA-CLIP jusqu'au paiement complet.

       Dans la mesure où la valeur de tous les droits garantis auxquels CONTA-CLIP a droit dépasse le montant de toutes les créances garanties de plus de 20%, CONTA-CLIP libérera une partie correspondante des droits garantis à la demande du client ; le fournisseur aura le droit de choisir entre différents droits garantis pour la libération.

    2. Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède à titre de garantie à CONTA-CLIP ses futures créances issues de la revente à ses clients avec tous les droits annexes - y compris les éventuelles créances de solde du compte courant - sans avoir besoin d'autres déclarations ou explications. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres articles sans qu'un prix individuel ait été convenu, le client cède par la présente à CONTA-CLIP la partie du prix global correspondant au prix de la marchandise sous réserve de propriété indiqué dans la facture de CONTA-CLIP.
    3. Le client a le droit de transformer les biens soumis à la réserve de propriété, de les combiner et de les fusionner avec d'autres biens. Le traitement doit être effectué pour le compte de CONTA-CLIP. Le client est tenu de conserver les nouveaux objets qui en résultent pour CONTA-CLIP avec tout le soin professionnel nécessaire . La nouvelle marchandise est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.

      Il existe alors un accord entre CONTA-CLIP et le client selon lequel lorsque les produits sont combinés ou intégrés avec d'autres biens n'appartenant pas à CONTA-CLIP, il en résulte une copropriété de la nouvelle marchandise pour CONTA-CLIP. La fraction de propriété de CONTA-CLIP est basée sur la valeur dérivée du rapport entre la valeur des produits combinés fournis et les autres biens au moment de leur assemblage. Le nouvel objet est donc considéré comme un bien de réserve.

      Conformément au point 3, la disposition relative à la cession des créances s'applique également à la nouvelle marchandise. Cette cession n'est valable qu'à concurrence du montant qui est égal au montant facturé par CONTA-CLIP pour la marchandise de réserve transformée, jointe ou mélangée.

      Si le client combine la marchandise sous réserve de propriété avec des biens ou des objets mobiles, il cède également à CONTA-CLIP son droit à la rémunération de la combinaison, y compris tous les droits annexes, sans qu'aucune autre déclaration spéciale ne soit nécessaire, dans le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au reste de la marchandise combinée au moment de la combinaison.

    4. Le client est autorisé à déduire le paiement transféré des ventes ultérieures jusqu'à révocation de celui-ci. En cas de motif valable - notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de rejet d'une lettre de change ou d'indication motivée de l'endettement ou de l'incapacité de paiement imminente du client - CONTA-CLIP est en droit de révoquer le droit de l'acheteur à recouvrer ses créances. En outre, après avertissement préalable et en respectant un délai de grâce correspondant, CONTA-CLIP peut divulguer la cession de garantie, réaliser les créances cédées et exiger la divulgation des garanties cédées par l'acheteur envers le client.
    5. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur ne peut ni mettre en gage ni donner en garantie les marchandises sous réserve de propriété. La revente n'est possible que pour les revendeurs dans le cadre de leurs activités commerciales normales et à condition que le revendeur reçoive le paiement de ses clients ou fasse dépendre le transfert de propriété au client du respect de son obligation de paiement.
    6. En cas de saisies, confiscations ou autres interventions de tiers, l'acheteur doit immédiatement en informer CONTA-CLIP. Lorsqu'un intérêt légitime est justifié, l'acheteur doit donner à CONTA-CLIP toutes les informations nécessaires pour faire valoir les droits de CONTA-CLIP sur l'acheteur et lui remettre les documents nécessaires.
    7. Si le client manque à ses obligations, en particulier s'il est en retard de paiement, CONTA-CLIP est en droit de reprendre les marchandises et de résilier le contrat lorsque le client n'a pas remédié au manquement dans un délai raisonnable ; les dispositions légales relatives à la dispense de délai restent inchangées. Le client est tenu de restituer la marchandise. La reprise de la marchandise réservée et la réserve de propriété ne nécessitent pas la résiliation du contrat par CONTA-CLIP, à moins que CONTA-CLIP ne l'indique expressément.

     


    V. Délais de livraison ; retards

    1. Le respect des délais de livraison est conditionné par la réception dans les délais de tous les documents (y compris les permis, autorisations et plans) que le client doit fournir, et par le respect des conditions de paiement et autres obligations convenues par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais fixés sont prolongés de manière appropriée ; ceci ne s'applique pas lorsque CONTA-CLIP est responsable du retard .
    2. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure (tel que mobilisation, guerre, révolte, grève ou confinement), les délais sont prolongés en conséquence. Il en va de même dans les cas où les livraisons à CONTA-CLIP ne sont pas effectuées dans les délais ou de manière appropriée.
    3. Si CONTA-CLIP est responsable d'un retard,le client peut - à condition qu'il puisse prouver que son préjudice a été causé par le retard - demander une indemnité pour chaque semaine complète de retard d'un montant de 0,5%, mais avec un maximum de 5% du prix pour la partie de la livraison qui n'a pas pu être mise en service en raison du retard.
    4.   Tant les demandes d'indemnisation du client pour retard de livraison que les demandes d'indemnisation en lieu et place de la prestation au-delà des limites indiquées au point 3 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après un délai de livraison que CONTA-CLIP aurait pu fixer. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation, de négligence grave ou en cas de dommages corporels, d'atteinte à la santé ou en cas de perte de vie lorsqu'il existe une responsabilité obligatoire. Le client ne peut résilier le contrat que dans la limite des dispositions légales lorsque CONTA-CLIP est responsable du retard. Aucun changement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est lié aux dispositions précédentes.

       

    5. Si l'expédition ou l'envoi est retardé à la demande du client de plus d'un mois après que l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été déclaré, le client peut se voir facturer des frais de stockage de 0,5% du prix des objets livrés pour chaque nouveau mois, alors que le total des frais de stockage ne peut pas dépasser 5%. La preuve de frais de stockage inférieurs ou supérieurs est réservée aux deux parties contractantes.

    VI. Transfert de risque

    1. Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré à l'acheteur comme suit :

      Pour les livraisons sans installation ni montage, au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Sur demande et aux frais du client, les livraisons de CONTA-CLIP sont assurées contre les risques de transport habituels ;

    2. Si l'expédition, la remise de la marchandise, la mise en service, le montage, l'installation, la réception ou les essais de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables au client , ou si le client retarde la réception pour d'autres raisons, le risque est transféré au client au moment du retard.

    VII. Illustrations et descriptions

    1. Les illustrations, descriptions et données techniques ne figurent que sous forme simplifiée dans les catalogues,les commandes et autres documents de commande. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de toute nature, résultant notamment du progrès technologique, d'une modification de la conception ou d'autres modifications similaires, dans la mesure où ces modifications sont raisonnables pour l'acheteur.
    2. Les données et informations relatives à l'utilisation de nos marchandises sont sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur de procéder à ses propres essais et tests. L'acheteur est responsable du respect de toutes les lois et réglementations lors de l'utilisation de nos marchandises.

    VIII. Acceptation

    •  Le client ne peut pas refuser la livraison en raison de défauts mineurs.

     



    XIV. Livraisons Intra-communitaires

    • Le Client certifie l'exactitude des informations concernant son nom, son adresse et son numéro d'identification de TVA intra communautaire, qu'il doit nous  fournir immédiatement et sans délai. Le Client doit signaler tout changement de son nom, de son adresse, de sa société et de son numéro d'identification de TVA ,aussi bien à CONTA-CLIP qu'aux autorités fiscales dont dépend le Client. Dans le cas où une livraison est ensuite considérée comme taxable en raison du caractère incomplet des spécifications du Client, ce dernier doit verser la TVA  qui en résulte ou les dépenses encourues par CONTA-CLIP.