Déclaration de protection des données

    Situation: Mai 2018

    CONTA-CLIP Sarl prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. C'est pourquoi nous ne traitons vos données que sur la base des dispositions légales en vigueur. Les données que nous recueillons ne seront jamais vendues ou transmises à des tiers sans votre autorisation. La déclaration suivante vous donne un aperçu de la manière dont nous protégeons la confidentialité de vos données personnelles dans le cadre de notre présence en ligne (site web) et du type d'informations collectées et de leur finalité. Veuillez vous référer à notre notice légale pour plus de détails sur la responsabilité.

     



    2. Suppression des données

    Conformément aux dispositions légales (articles 17 et 18 de la RGPD), les données personnelles traitées seront supprimées ou limitées après la cessation de la finalité du traitement des données. Pour certaines méthodes de traitement, il existe également des dates de suppression explicites spécifiées dans les déclarations de confidentialité des données (comme mentionné ci-dessus). Cette restriction concerne les cas où les données ne sont pas supprimées parce qu'elles sont nécessaires à d'autres fins légitimes et ne sont utilisées que dans le cadre de ces procédures de traitement autorisées.. En outre, les obligations légales de stockage empêchent généralement leur suppression immédiate qu'une fois que l'objectif du traitement des données a cessé. En particulier, le droit commercial  (article 257, paragraphe 1, du HGB) et le droit fiscal (article 147, paragraphe 1, de l'AO) avec leurs obligations spécifiques en matière de documentation s'appliquent ici : suppression après 6 ans (livres commerciaux, inventaires, soldes d'ouverture, comptes annuels, lettres commerciales, documents comptables, etc.) ou 10 ans (livres, registres, rapports de gestion, documents comptables, lettres commerciales et d'affaires, documents pertinents pour la fiscalité, etc.)

     

     


    3. Transmission à des tiers

    Dans la mesure où des données sont transmises à d'autres personnes et entreprises par nos procédures de traitement, ou lorsque ces tiers reçoivent l'accès à vos données par d'autres moyens, cela n'est fait que lorsque les autorisations appropriées sont obtenues (comme décrit à l'article 6 paragraphe 1 du RGPD), comme votre consentement ou notre intérêt légitime. Un contrat de traitement des commandes (voir article 28 de la RGPD) est établi lorsque cela s'avère nécessaire.


    4. Transmettre des données aux pays tiers

    Le transfert de données vers des pays tiers (hors de l'UE ou de l'EEE) ne peut avoir lieu que sur la base des autorisations appropriées (en particulier l'article 6, paragraphe 1, de la RGPD), telles que votre consentement ou notre intérêt légitime. Nous respectons également les exigences particulières de l'article 44 de la GDPR (voir le Privacy Shield ci-dessus pour les transferts vers les États-Unis).

     

     


    5. Droits des personnes concernées

    L'article 12 de la RGPD vous accorde, en tant que personne dont les données sont traitées, plusieurs droits dans votre relation avec nous. Nous les résumons ci-dessous. Pour faire valoir ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Datenschutzbeautragter(at)conta-clip.de .  


    5.1 Droit à l'information
    Vous avez le droit de demander une confirmation du traitement des données en question et du statut de ces données, ainsi que des informations complémentaires et une copie des données conformément à l'article 15 du RGPD.

    5.2 Droit de rectification
    Selon l'article 16 du RGPD, vous avez le droit d'exiger que les données vous concernant soient complétées ou que toute donnée incorrecte vous concernant soit corrigée.

    5.3 Droit de réclamation
    Selon l'article 77 du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente ( poststelle@ldi.nrw.de ).

    5.4 Transmission de données
    Vous avez le droit d'exiger que les données vous concernant, que vous nous avez fournies, vous soient transmises conformément à l'article 20 du RGPD. Vous avez également le droit de demander que ces données soient transmises à d'autres personnes responsables.

    5.5 Droit de suppression des données
    Conformément à l'article 17 de la RGPD, vous avez le droit d'exiger que les données pertinentes soient immédiatement supprimées ou, alternativement, d'exiger une restriction du traitement des données conformément à l'article 18 de la RGPD.

    5.6 Retrait
    Vous avez le droit de retirer tout consentement que vous avez donné pour l'avenir, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du RGPD.

    5.7 Droit d'opposition
    Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement futur de vos données conformément à l'article 21 du RGPD. Cette opposition peut être faite contre l'utilisation à des fins de marketing direct.
     


    6. Mesures de sécurités

    En utilisant une technologie de pointe, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données (article 32 du RGPD).

     

     


    7. Modifications apportées à la présente déclaration de confidentialité des données

    En ce qui concerne la modification de la législation ou l'adaptation des procédures de traitement (dans la mesure où les droits des personnes concernées ne sont pas affectés), nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité en ce qui concerne les notes explicatives. Par conséquent, nous vous demandons d'en lire le contenu de temps à autre.

     

     


    Délégué à la protection des données chez CONTA-CLIP

    Matthias Heinemann
    Phone: +49 5257 9833 0
    E-Mail: datenschutzbeauftragter@conta-clip.de

     

     

     

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